Perquisitions et enquêtes

Que la police ou un organisme gouvernemental s'intéressent à vos activités ou à celles de votre entreprise, ou que vous soyez visé par un mandat de perquisition, le cabinet intervient dès l'étape de l'enquête, avant le dépôt d'accusations.

Nos interventions

• Mandats de perquisition. Présence et conseils pendant l'exécution du mandat, vérification de sa portée, protection des documents visés par le secret professionnel.
• Saisies et ordonnances de communication. Contestation des saisies, demandes de remise des biens saisis, réponse aux ordonnances de communication de documents.
• Convocations et interrogatoires. Préparation avant toute rencontre avec les enquêteurs; accompagnement lors des interrogatoires.
• Enquêtes gouvernementales. Enquêtes de l'Agence du revenu du Canada, de Revenu Québec, de l'Autorité des marchés financiers, de l'UPAC, de la CNESST et d'autres organismes.
• Personnes d'intérêt et témoins. Conseils aux personnes qui ne sont pas encore accusées mais dont la situation pourrait évoluer.

Ce qu'il faut savoir

Lors d'une perquisition, vous avez le droit de consulter le mandat et de communiquer avec un avocat. Vous n'êtes généralement pas tenu de répondre aux questions des policiers. Ne faites pas obstacle à l'exécution du mandat et communiquez avec un avocat sans délai.

Les renseignements présentés sur cette page sont de nature générale et ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation doit être évaluée en fonction de ses faits propres.