Appels et Cour suprême du Canada
Contestation d'un verdict ou d'une peine devant les tribunaux d'appel, jusqu'à la plus haute cour du pays.
Les tribunaux d'appel peuvent intervenir lorsqu'une erreur de droit a été commise, lorsque le verdict est déraisonnable ou lorsque la peine est manifestement non indiquée.
Nos services en appel
- Évaluation des motifs d'appel à la suite d'un verdict ou d'une peine
- Appels devant la Cour supérieure (décisions de la Cour du Québec en matière pénale et de poursuites sommaires)
- Appels devant la Cour d'appel du Québec
- Demandes d'autorisation d'appel et appels devant la Cour suprême du Canada
- Demandes de mise en liberté pendant l'appel
- Représentation de l'intimé lorsque la poursuite porte un jugement en appel
Une expérience rare devant la Cour suprême
Me Belleau a plaidé plusieurs fois devant la Cour suprême du Canada et a été quatre fois désigné par la Cour à titre d'amicus curiae, un rôle confié à des avocats dont l'expertise est reconnue par le tribunal lui-même. Il est membre de l'Institut de plaidoirie devant la Cour suprême et du Comité national sur les directives au jury.
Délais
Les délais pour porter un jugement en appel sont courts, généralement de 30 jours à compter du verdict ou de la peine. Il est essentiel de consulter rapidement afin de préserver vos droits.
Les renseignements présentés sur cette page sont de nature générale et ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation doit être évaluée en fonction de ses faits propres.
Questions courantes
Quel est le délai pour faire appel d'un verdict criminel au Québec?
Le délai est généralement de 30 jours à compter du verdict ou du prononcé de la peine, selon la décision contestée. Une prorogation de délai peut être demandée dans certaines circonstances, mais il est préférable d'agir sans attendre.
Puis-je rester en liberté pendant mon appel?
Une demande de mise en liberté pendant l'appel peut être présentée à la Cour d'appel. Le tribunal évalue notamment si l'appel n'est pas futile, si vous vous livrerez lorsque requis et si votre détention n'est pas nécessaire dans l'intérêt public.
Qu'est-ce qu'un amicus curiae?
L'amicus curiae, ou « ami de la cour », est un avocat désigné par le tribunal pour l'éclairer sur des questions de droit. Me Belleau a été désigné à ce titre par la Cour suprême du Canada à quatre reprises.
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500, Place d'Armes, bureau 1940, Montréal (Québec) H2Y 2W2
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