Droit pénal et réglementaire
Défense des particuliers et des entreprises poursuivis en vertu de lois pénales provinciales ou fédérales.
Au-delà du Code criminel, de nombreuses lois provinciales et fédérales créent des infractions pénales assorties d'amendes importantes, de suspensions de permis et, dans certains cas, de peines d'emprisonnement. Les entreprises et leurs administrateurs peuvent en être tenus responsables.
Champs d'intervention
- Poursuites intentées en vertu du Code de procédure pénale du Québec
- Infractions aux lois fédérales à caractère réglementaire (fiscalité, valeurs mobilières, concurrence, environnement, douanes)
- Infractions aux lois québécoises (santé et sécurité du travail, environnement, protection du consommateur, fiscalité provinciale)
- Responsabilité pénale des entreprises, des administrateurs et des dirigeants
- Défenses de diligence raisonnable et d'erreur de fait
Enjeux pour les entreprises
Lorsqu'un organisme gouvernemental s'intéresse aux activités de votre entreprise, les décisions prises dans les premiers jours, comme la réponse aux demandes de documents, gestion d'une perquisition, déclarations des employés, ont des conséquences durables. Une intervention rapide permet de protéger vos droits tout en préservant la relation avec l'organisme concerné.
Les renseignements présentés sur cette page sont de nature générale et ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation doit être évaluée en fonction de ses faits propres.
Questions courantes
Quelle est la différence entre le droit criminel et le droit pénal?
Le droit criminel relève du Code criminel et des lois fédérales de même nature, et vise les crimes. Le droit pénal regroupe les infractions prévues par d'autres lois, provinciales ou fédérales, à caractère réglementaire. Les procédures, les défenses possibles et les conséquences diffèrent.
Une entreprise peut-elle être poursuivie au pénal?
Oui. Une personne morale peut être déclarée coupable d'une infraction pénale ou réglementaire, et ses administrateurs et dirigeants peuvent dans certains cas être tenus personnellement responsables.
Qu'est-ce que la défense de diligence raisonnable?
Pour plusieurs infractions réglementaires, l'accusé peut être acquitté s'il démontre avoir pris toutes les précautions raisonnables pour éviter la commission de l'infraction. L'évaluation de cette défense exige une analyse détaillée des faits.
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